Me Loïc Parein dans Crimes suisses (RTS)
Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialisé en droit pénal, est intervenu dans l’épisode de Crimes suisses intitulé « Un tueur récidiviste à La Chaux-de-Fonds ».
En 1979, La Chaux-de-Fonds est le théâtre d’un meurtre brutal. En 1991, un second meurtre sanglant y est commis, par le même homme. L’émoi provoqué est d’autant plus grand qu’il s’agit d’un récidiviste, connu de la justice pour sa violence depuis son adolescence et plusieurs fois libéré « à l’essai »
Des affaires criminelles qui ont marqué la Suisse, racontées par Antoine Droux. Obscurs faits divers, procès retentissants, tueurs en série… toutes les affaires racontées dans ce podcast sont bien réelles. Certaines se sont peut-être passées juste à côté de chez vous.
Au-delà de la violence, de la mort et du sang, ces affaires racontent aussi la vie dans nos coins de pays. Ces histoires nous tendent un miroir.
Crimes suisses, un podcast RTS, un vendredi sur deux dès le 5 janvier 2024.
Cet interview était l’occasion de rappeler que Me Loïc Parein est l’auteur de l’ouvrage « Le premier jour d’un condamné » (L’Hèbe) dans lequel il revient sur l’évaluation de la dangerosité des criminels et du risque de récidive.
Le droit pénal protège les consommateurs de multiples façons.
Le Code pénal suisse interdit les comportements qui portent atteinte aux consommateurs. La vie, l’intégrité corporelle, le patrimoine ou la liberté sont ainsi protégés. Il existe en effet plusieurs infractions susceptibles d’être commises dans un contexte de consommation, comme l’homicide par négligence dans les cas les plus graves (par exemple via la mise sur le marché de médicaments non-conformes), celles qui répriment une atteinte à l’intégrité corporelle (par exemple la vente de produits défectueux entraînant des blessures), l’escroquerie qui est désormais largement commise via des moyens numériques (spécialement la vente en ligne) ou encore la contrainte qui punit les pressions pour obtenir un paiement, en particulier via des sociétés de recouvrement introduisant des poursuites abusives.
En matière de protection de la santé, le droit fédéral prévoit une protection pénale spécifique. La loi prohibe en particulier la mise sur le marché de médicaments non-conformes aux prescriptions (art. 86 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux).
A cela s’ajoute une protection dédiée à certains domaines. Il y a par exemple l’interdiction de la publicité agressive (art. 36b de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation) et des infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) prévoyant par exemple une peine selon les méthodes de vente ou en cas de violation d’indication du prix.
La loi fédérale sur la protection des données est une source importante de protection. Les entreprises qui récoltent des données ont des obligations. Il est ainsi possible de déposer plainte pénale lorsque celles-ci sont violées.
Certains pays répriment des comportements relevant de l’obsolescence programmée. Pour le moment, la Suisse ne le fait pas. Il n’en demeure pas moins qu’une plainte pénale peut être déposées dans certaines circonstances.
Pour toute question en matière de protection pénale des consommateurs, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal et avocat à Lausanne.
En tant que spécialiste en droit pénal, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, assiste des clients qui ont subi une perquisition généralement de leur domicile.
Dans cette perspective, il y a plusieurs informations de base à savoir.
C’est quoi une perquisition ?
Une perquisition est une mesure de contrainte, c’est-à-dire un acte d’enquête qui porte atteinte à un droit fondamental. La perquisition viole par exemple la sphère privé des personnes touchées.
Quel lieu peut être perquisitionné ?
Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics peuvent être perquisitionnés.
En principe, ces lieux ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.
Le consentement n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux, se trouvent des personnes recherchées, des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés ou que des infractions y sont commises.
Qui donne l’ordre d’une faire une perquisition ?
La perquisition fait l’objet d’un mandat écrit émanant d’un Procureur.
En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
Comment se passe la perquisition ?
Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
Et si la police emmène des documents ?
Il s’agit d’un cas de séquestre.
Le détenteur des documents peut demander la mise sous scellés, ce qui a pour conséquence d’empêcher temporairement que les autorités consultent les documents.
La demande de mise sous scellées doit se faire dans les trois jours.
Une perquisition est un choc émotionnel. La personne touchée doit en même temps s’assurer que ses droits sont respectés. Le délai pour demander la mise sous scellés est court. Il est donc indiqué de contacter un avocat sans attendre.
Pour toute question, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein.
Depuis 2023, Me Loïc Parein a travaillé avec Charlotte Dufour sur cette hypothèse dans le cadre du Laboratoire Droit & littérature (Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique) à l’Université de Lausanne.
Ses travaux sont évoqués par le magazine Le Nouvel Obs dans le cadre d’un article paru le 23 février 2025 par Elisabeth Philippe intitulé : #MeToo. Violences sexuelles : de Vanessa Springora à Neige Sinno, comment la littérature a changé les esprits et la loi.
« Le Consentement », « la Familia grande », « Triste Tigre »… au-delà de leur succès publics, ces œuvres ont servi de référence dans les prétoires et jusqu’au Parlement, avec des effets très concrets.
Comme le souligne Me Laure Heinich, « Sur les sujets de violence sexiste et sexuelles, la littérature a permis de vulgariser des termes come sidération, emprise ou mémoire traumatiques, mais aussi de faire entrer la vie dans les prétoires ».
Me Loïc Parein, avocat spécialiste en droit pénal à Lausanne, a édité un ouvrage consacré aux aspects pénaux en droit de la famille aux éditions Stämpfli.
Séparation et divorce ne finissent pas toujours au pénal.
Il n’empêche que des plaintes pénales sont régulièrement déposées dans le cadre d’un conflit.
L’ouvrage rassemble des contributions sur les thèmes suivants :
- Violences conjugales
- La commission d’infractions pénales et le rôle de l’avocat
- Loi sur les victimes d’infractions
- L’audition de l’enfant et l’expertise de crédibilité en procédure pénale
- La violation de l’obligation d’entretien et la violation de l’obligation d’éducation et d’assistance
- L’enlèvement de mineur
- L’insoumission à une décision de l’autorité
Pour toute question sur une procédure pénale en lien avec une séparation ou un divorce, écrivez à Me Parein.
Dans une interview donnée au média Watson, Me Loïc Parein, avocat spécialisé en droit pénal à Lausanne, évoque la situation en Suisse, en particulier dans le canton de Vaud.
Dans l’article, il est relaté que certains tribunaux suisses atteignent la limite de leur charge de travail. Le fait de recourir plus fréquemment à la justice explique en partie cette situation, qui varie toutefois selon les cantons.
Le temps de la justice n’est pas le temps politique, le temps social ou le temps médiatique.
« Il faut se garder de laisser la place à une justice expéditive, qui est une justice de plateau télé. »
En même temps, la justice ne doit pas prendre tout son temps. Elle est notamment soumis au principe de célérité. Ce principe est garanti par l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) , l’art. 14 § 3 let. c du Pacte ONU II et l’art. 29 al. 1 de la Constitution suisse. Il est spécialement consacré expressément à l’art. 5 du Code de procédure pénale (CPP).
Le principe de célérité confère aux parties le droit à ce que l’affaire soit élucidée le plus rapidement possible et avec diligence afin qu’elles soient fixées sur leur sort.
La violation du principe de célérité est appelée déni de justice ou retard injustifié. Elle se caractérise par le fait que l’autorité ne rend pas sa décision dans un délai prescrit par la loi ou dans un délai raisonnable, soit d’après la nature de l’affaire en cause et les circonstances. Le délai raisonnable pour que l’autorité rende une affaire est apprécié au cas par cas en prenant compte la complexité du dossier, l’attitude de l’accusé ainsi que le rythme de travail et la manière dont les autorités traitent le dossier.
L’avocat aide en particulier ses clients lorsque le principe de célérité n’est pas respecté.
Vous êtes victime d’un déni de justice ? Ecrivez à Me Parein.
Les nouvelles technologies sont une chance pour votre entreprise ou établissement autant qu’elles constituent un point de vulnérabilité.
Les cyberattaques visent toutes les structures qui sont présentes sur Internet et peuvent être la cible des cybercriminels.
Me Loïc Parein, avocat spécialiste en droit pénal, vous accompagne dans la réponse à une attaque (lui écrire un e-mail).
En attendant, si une attaque ne peut être évitée, ses conséquences peuvent être atténuées si on réagit vite et bien :
- Isoler votre informatique
Il s’agit de couper les connexions Internet, l’accès VPN ou tout autre accès à distance.
- S’assurer que vos sauvegardes sont intègres et les déconnecter du reste de votre infrastructure.
Cette mesure permettra de procéder ultérieurement à la restauration des systèmes.
- Déposer plainte pénale auprès de police
L’objectif est de déposer une plainte et d’obtenir le soutien des forces de police dans la gestion de l’incident, notamment par des experts comme ceux du Centre opérationnel de sécurité vaudois (SOC).
L’appui d’un avocat peut s’avérer précieuse à ce stade de la gestion.
- Mettre en place une cellule de crise
Le but est de désigner le plus rapidement possible les personnes en charge de la gestion de l’incident (un responsable de la communication, un responsable informatique et une personne avec des compétences en cybersécurité).
- S’appuyer sur un Incident Response
Cette personne pourra vous aider dans la gestion technique de l’incident en cybersécurité. Il vous aidera pour la collecte de preuves, via les journaux de connexions (logs) de vos équipements. Ce sera une des premières étapes techniques effectuées afin de comprendre l’attaque et son ampleur.
- Annoncer l’incident auprès de la Confédération
Cette annonce permettra de détecter d’éventuelles tendances liées aux dangers sur Internet et d’agir de manière ciblée.
C’est la question provocatrice posée à Me Loïc Parein dans le cadre du podcast Point J (RTS) à écouter ici.
Au micro de Caroline Stevan, Me Loïc Parein est revenu sur le rôle de l’avocat de la défense à laquelle tout le monde a droit. Il a également rappelé les limites posées à la parole de l’avocat. Il est en particulier revenu sur la défense de Claude D., laquelle lui a inspiré l’écriture d’un livre « Le premier jour d’un condamné » paru aux Éditions de l’Hèbe préfacé par Robert Badinter.
« Le Point J: votre point info du jour. Du lundi au jeudi, à 17h00, nous répondons à une question d’actualité, celle qui vous trotte, sûrement, aussi dans la tête. Chaque épisode donne la parole à des expert·e·s suisses ou d’ailleurs, qui ont un avis pertinent, éclairant acéré sur la question. »
« Le Point J, ce sont également des épisodes pour réfléchir plus loin, plus positivement, différemment. »
Vous avez été dénoncé aux autorités pénales en tant qu’employeur ?
Me Loïc Parein assiste les employeurs dans la procédure pénale dirigée contre eux.
Dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, il est obligatoire de respecter la législation fédérale relative aux conditions de travail.
La loi prévoit des obligations pour l’employeur par exemple dans l’organisation du travail, les mesures de sécurité, la tenue des registres et relevés du temps de travail ou encore la durée maximale de travail.
L’État peut contrôler le respect de la loi, par exemple par l’intermédiaire d’un service d’inspection du travail.
Le service vérifie le respect de la loi par le biais de visites. Les entreprises qui occupent du personnel ont alors de collaborer lors des contrôles. Au terme de la visite, un rapport est établi.
L’inspection du travail procède au contrôle sur plainte (parfois anonyme) ou selon un plan de contrôle.
Si le service constate une violation de la loi, une dénonciation peut être adresser aux autorités pénales, par exemple au Ministère public.
Le Procureur peut adresser un mandat de comparution à l’employeur pour l’entendre sur les accusations.
Contacter Me Loïc Parein par courriel.
Me Loïc Parein est intervenu lors de la conférence « Parents, Justice et Harcèlement scolaire : Protégeons nos enfants » organisée le 15 novembre 2024 par l’Association VIA .
Voici quelques questions qu’il a abordées lors de son intervention.
- Est-ce qu’une plainte pénale peut-être déposée ?
Oui, si le comportement dénoncé est défini comme une infraction dans le Code pénal suisse. Il peut s’agir d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Le patrimoine, l’honneur et la liberté de la victime peuvent également être atteints.
- Qui peut déposer plainte pénale ?
Le droit de déposer plainte pénale appartient à la victime. C’est l’enfant qui est titulaire de ce droit. Les parents peuvent cependant agir pour lui.
- Contre qui déposer la plainte pénale ?
La plainte pénale est déposée contre l’harceleur. Si on ne connaît pas son identité, la plainte peut être déposée contre « inconnu ». A cet égard, il faut faire attention au délai pour porter plainte. Dans des cas particuliers, le personnel enseignant peut être visé.
- Qui va s’occuper de la plainte pénale ?
Si l’auteur du harcèlement est mineur, c’est le droit pénal des mineurs qui s’applique. L’autorité en charge du cas sera, selon le canton concerné, le procureur ou le juge des mineurs. Le ministère public est en revanche compétent si c’est un adulte qui est visé.
- Il n’y a pas autre chose que la plainte pénale ?
Bien sûr, tout est question de proportionnalité. Les parents de celui ou celle qui harcèle peuvent être directement interpellés. Le personnel enseignant peut l’être également. Une médiation est par exemple une alternative à la voie judiciaire.
Pour toute question sur la manière de saisir la justice en cas de harcèlement, contactez Me Loïc Parein.
