Me Loïc Parein, avocat spécialiste en droit pénal à Lausanne, a édité un ouvrage consacré aux aspects pénaux en droit de la famille aux éditions Stämpfli.
Séparation et divorce ne finissent pas toujours au pénal.
Il n’empêche que des plaintes pénales sont régulièrement déposées dans le cadre d’un conflit.
L’ouvrage rassemble des contributions sur les thèmes suivants :
- Violences conjugales
- La commission d’infractions pénales et le rôle de l’avocat
- Loi sur les victimes d’infractions
- L’audition de l’enfant et l’expertise de crédibilité en procédure pénale
- La violation de l’obligation d’entretien et la violation de l’obligation d’éducation et d’assistance
- L’enlèvement de mineur
- L’insoumission à une décision de l’autorité
Pour toute question sur une procédure pénale en lien avec une séparation ou un divorce, écrivez à Me Parein.
Dans une interview donnée au média Watson, Me Loïc Parein, avocat spécialisé en droit pénal à Lausanne, évoque la situation en Suisse, en particulier dans le canton de Vaud.
Dans l’article, il est relaté que certains tribunaux suisses atteignent la limite de leur charge de travail. Le fait de recourir plus fréquemment à la justice explique en partie cette situation, qui varie toutefois selon les cantons.
Le temps de la justice n’est pas le temps politique, le temps social ou le temps médiatique.
« Il faut se garder de laisser la place à une justice expéditive, qui est une justice de plateau télé. »
En même temps, la justice ne doit pas prendre tout son temps. Elle est notamment soumis au principe de célérité. Ce principe est garanti par l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) , l’art. 14 § 3 let. c du Pacte ONU II et l’art. 29 al. 1 de la Constitution suisse. Il est spécialement consacré expressément à l’art. 5 du Code de procédure pénale (CPP).
Le principe de célérité confère aux parties le droit à ce que l’affaire soit élucidée le plus rapidement possible et avec diligence afin qu’elles soient fixées sur leur sort.
La violation du principe de célérité est appelée déni de justice ou retard injustifié. Elle se caractérise par le fait que l’autorité ne rend pas sa décision dans un délai prescrit par la loi ou dans un délai raisonnable, soit d’après la nature de l’affaire en cause et les circonstances. Le délai raisonnable pour que l’autorité rende une affaire est apprécié au cas par cas en prenant compte la complexité du dossier, l’attitude de l’accusé ainsi que le rythme de travail et la manière dont les autorités traitent le dossier.
L’avocat aide en particulier ses clients lorsque le principe de célérité n’est pas respecté.
Vous êtes victime d’un déni de justice ? Ecrivez à Me Parein.
Les nouvelles technologies sont une chance pour votre entreprise ou établissement autant qu’elles constituent un point de vulnérabilité.
Les cyberattaques visent toutes les structures qui sont présentes sur Internet et peuvent être la cible des cybercriminels.
Me Loïc Parein, avocat spécialiste en droit pénal, vous accompagne dans la réponse à une attaque (lui écrire un e-mail).
En attendant, si une attaque ne peut être évitée, ses conséquences peuvent être atténuées si on réagit vite et bien :
- Isoler votre informatique
Il s’agit de couper les connexions Internet, l’accès VPN ou tout autre accès à distance.
- S’assurer que vos sauvegardes sont intègres et les déconnecter du reste de votre infrastructure.
Cette mesure permettra de procéder ultérieurement à la restauration des systèmes.
- Déposer plainte pénale auprès de police
L’objectif est de déposer une plainte et d’obtenir le soutien des forces de police dans la gestion de l’incident, notamment par des experts comme ceux du Centre opérationnel de sécurité vaudois (SOC).
L’appui d’un avocat peut s’avérer précieuse à ce stade de la gestion.
- Mettre en place une cellule de crise
Le but est de désigner le plus rapidement possible les personnes en charge de la gestion de l’incident (un responsable de la communication, un responsable informatique et une personne avec des compétences en cybersécurité).
- S’appuyer sur un Incident Response
Cette personne pourra vous aider dans la gestion technique de l’incident en cybersécurité. Il vous aidera pour la collecte de preuves, via les journaux de connexions (logs) de vos équipements. Ce sera une des premières étapes techniques effectuées afin de comprendre l’attaque et son ampleur.
- Annoncer l’incident auprès de la Confédération
Cette annonce permettra de détecter d’éventuelles tendances liées aux dangers sur Internet et d’agir de manière ciblée.
C’est la question provocatrice posée à Me Loïc Parein dans le cadre du podcast Point J (RTS) à écouter ici.
Au micro de Caroline Stevan, Me Loïc Parein est revenu sur le rôle de l’avocat de la défense à laquelle tout le monde a droit. Il a également rappelé les limites posées à la parole de l’avocat. Il est en particulier revenu sur la défense de Claude D., laquelle lui a inspiré l’écriture d’un livre « Le premier jour d’un condamné » paru aux Éditions de l’Hèbe préfacé par Robert Badinter.
« Le Point J: votre point info du jour. Du lundi au jeudi, à 17h00, nous répondons à une question d’actualité, celle qui vous trotte, sûrement, aussi dans la tête. Chaque épisode donne la parole à des expert·e·s suisses ou d’ailleurs, qui ont un avis pertinent, éclairant acéré sur la question. »
« Le Point J, ce sont également des épisodes pour réfléchir plus loin, plus positivement, différemment. »
Vous avez été dénoncé aux autorités pénales en tant qu’employeur ?
Me Loïc Parein assiste les employeurs dans la procédure pénale dirigée contre eux.
Dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, il est obligatoire de respecter la législation fédérale relative aux conditions de travail.
La loi prévoit des obligations pour l’employeur par exemple dans l’organisation du travail, les mesures de sécurité, la tenue des registres et relevés du temps de travail ou encore la durée maximale de travail.
L’État peut contrôler le respect de la loi, par exemple par l’intermédiaire d’un service d’inspection du travail.
Le service vérifie le respect de la loi par le biais de visites. Les entreprises qui occupent du personnel ont alors de collaborer lors des contrôles. Au terme de la visite, un rapport est établi.
L’inspection du travail procède au contrôle sur plainte (parfois anonyme) ou selon un plan de contrôle.
Si le service constate une violation de la loi, une dénonciation peut être adresser aux autorités pénales, par exemple au Ministère public.
Le Procureur peut adresser un mandat de comparution à l’employeur pour l’entendre sur les accusations.
Contacter Me Loïc Parein par courriel.
Me Loïc Parein est intervenu lors de la conférence « Parents, Justice et Harcèlement scolaire : Protégeons nos enfants » organisée le 15 novembre 2024 par l’Association VIA .
Voici quelques questions qu’il a abordées lors de son intervention.
- Est-ce qu’une plainte pénale peut-être déposée ?
Oui, si le comportement dénoncé est défini comme une infraction dans le Code pénal suisse. Il peut s’agir d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Le patrimoine, l’honneur et la liberté de la victime peuvent également être atteints.
- Qui peut déposer plainte pénale ?
Le droit de déposer plainte pénale appartient à la victime. C’est l’enfant qui est titulaire de ce droit. Les parents peuvent cependant agir pour lui.
- Contre qui déposer la plainte pénale ?
La plainte pénale est déposée contre l’harceleur. Si on ne connaît pas son identité, la plainte peut être déposée contre « inconnu ». A cet égard, il faut faire attention au délai pour porter plainte. Dans des cas particuliers, le personnel enseignant peut être visé.
- Qui va s’occuper de la plainte pénale ?
Si l’auteur du harcèlement est mineur, c’est le droit pénal des mineurs qui s’applique. L’autorité en charge du cas sera, selon le canton concerné, le procureur ou le juge des mineurs. Le ministère public est en revanche compétent si c’est un adulte qui est visé.
- Il n’y a pas autre chose que la plainte pénale ?
Bien sûr, tout est question de proportionnalité. Les parents de celui ou celle qui harcèle peuvent être directement interpellés. Le personnel enseignant peut l’être également. Une médiation est par exemple une alternative à la voie judiciaire.
Pour toute question sur la manière de saisir la justice en cas de harcèlement, contactez Me Loïc Parein.

Avec le soutien de l’Ordre des avocats vaudois (OAV) a été organisée la 3e édition du festival le 9 novembre 2024 au Cinéma Bellevaux.
Le festival a été lancé en 2022 par Me Loïc Parein et Me Alexia Tissières.
Cette année le thème a été « La Justice & L’Enfance ».
A l’affiche : deux films, deux débats.
« My Lady » (2017) qui offre un espace de discussion autour du rôle de la justice protection de l’enfant.
Le film a été suivi d’une table ronde réunissant :
– Mme Valérie Favre, Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ;
– Me Micaela Vaerini, avocate et chargée d’enseignement au Centre interfacultaire en droits de l’enfant ;
– Mme Adèle Morerod, historienne du cinéma.
« La fille au bracelet » (2020) qui permettra d’aborder la prise en charge d’une mineure accusée d’avoir commis un crime grave.
Le film a été suivi d’une table ronde réunissant :
– Mme Julie Jequier, Présidente du Tribunal des mineurs ;
– Me Thanh-My Tran-Nhu, avocate à Lausanne ;
– M. Lionel Baier, réalisateur suisse.
Les débats ont été animés par Flavienne Wahli di Matteo.
L’édition a été rendue possible grâce au partenariat avec L’Institut International des droits de l’enfant (IDE).

Ouvrir son courrier peut réserver de mauvaises surprises.
Il arrive qu’on reçoive un mandat de comparution de la part des autorités pénales qui entendent organiser une audition afin de poser des questions à la personne convoquée.
Être convoqué génère de l’inquiétude et plein d’interrogations.
- Qui peut recevoir un mandat de comparution ?
Tout le monde peut être convoqué par les autorités pénales (police ou ministère public). Peu importe qu’on soit mineur ou majeur. La convocation exige alors une comparution personnelle au lieu, à la date et l’heure indiqués. Le refus de comparaître peut être sanctionné, voire justifier l’usage de la force par les autorités.
- Dans quel délai puis-je être convoqué ?
La réponse dépend du stade auquel la procédure se situe. Le mandat de comparution est notifié dans la procédure préliminaire au moins trois jours avant la date de l’audition. Dans la procédure devant le tribunal, il l’est au moins dix jours avant la date de l’audition. Ces délais peuvent être modifiés en cas d’urgence.
- Est-ce que je peux déplacer l’audition ?
En principe, non. Il faut prendre ses dispositions pour se présenter. Il est cependant possible de demander un report. La personne qui est empêchée de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
- Est-ce que je dois répondre aux questions qui me seront posées ?
La réponse dépend du statut de la personne convoquée. En principe, il existe une obligation de répondre aux questions pour les témoins. Des exceptions existent, comme en présence d’un secret professionnel. Pour le prévenu (ou accusé), la loi prévoit le droit à garder le silence.
- Est-ce que je peux être accompagné ?
A nouveau, la réponse dépend du statut de la personne convoquée et, plus généralement, des enjeux de la procédure pénale pour celle-ci. La loi prévoit par exemple le droit d’être accompagné du prévenu (ou accusé). Un avocat peut alors venir avec lui.
- Vous avez d’autres questions ?
Contacter Me Loïc Parein, spécialiste de droit pénal.
Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal à Lausanne, a été admis comme avocat auprès de la Cour pénale internationale (CPI).
La CPI mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
Les avocats sont des partenaires privilégiés de la CPI dans la mesure où ils contribuent à une saine administration de la justice et défendent les intérêts des particuliers.
Afin d’être qualifiés pour exercer devant la Cour, les avocats doivent demander leur inscription sur la liste des conseils.
Pour être admis sur la liste, les avocats doivent :
- posséder une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure;
- avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Cette expérience doit être d’au moins dix (10) années pour le conseil principal;
- posséder une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour (anglais ou français) et la parlent couramment;
Me Loïc Parein figure non seulement sur la liste des conseils mais également sur la liste des conseils de permanence.
A ce titre, Me Loïc Parein est membre de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI).
Communiqué de presse de Me Loïc Parein qui a été l’avocat d’Alexandre Jollien dans le cadre de la procédure pénale.
En 2022, la presse s’est faite l’écho d’une plainte pénale déposée en 2021 en France contre Alexandre Jollien pour des faits remontant à 2015.
Alexandre Jollien a toujours contesté fermement les accusations portées contre lui.
Ensuite du dépôt de plainte, une enquête policière a été conduite, laquelle a comporté plusieurs opérations, dont des auditions, y compris de confrontation.
Dans le cadre de cette enquête, Alexandre Jollien a donné suite aux convocations qui lui ont été adressées et a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées.
Au terme de l’enquête policière, le dossier a été transmis au Parquet de Paris.
Après un examen minutieux durant plusieurs mois, un classement sans suite a été prononcé, lequel a été notifié en octobre 2023.
Cette issue marque la fin de soupçons préjudiciables pour Alexandre Jollien, mais également pour ses proches, dont les conséquences se sont injustement étendues au-delà du contexte judiciaire.
Communiqué de presse disponible ci-dessous.
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