Que faire si je reçois un mandat de comparution ?
Ouvrir son courrier peut réserver de mauvaises surprises.
Il arrive qu’on reçoive un mandat de comparution de la part des autorités pénales qui entendent organiser une audition afin de poser des questions à la personne convoquée.
Être convoqué génère de l’inquiétude et plein d’interrogations.
- Qui peut recevoir un mandat de comparution ?
Tout le monde peut être convoqué par les autorités pénales (police ou ministère public). Peu importe qu’on soit mineur ou majeur. La convocation exige alors une comparution personnelle au lieu, à la date et l’heure indiqués. Le refus de comparaître peut être sanctionné, voire justifier l’usage de la force par les autorités.
- Dans quel délai puis-je être convoqué ?
La réponse dépend du stade auquel la procédure se situe. Le mandat de comparution est notifié dans la procédure préliminaire au moins trois jours avant la date de l’audition. Dans la procédure devant le tribunal, il l’est au moins dix jours avant la date de l’audition. Ces délais peuvent être modifiés en cas d’urgence.
- Est-ce que je peux déplacer l’audition ?
En principe, non. Il faut prendre ses dispositions pour se présenter. Il est cependant possible de demander un report. La personne qui est empêchée de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
- Est-ce que je dois répondre aux questions qui me seront posées ?
La réponse dépend du statut de la personne convoquée. En principe, il existe une obligation de répondre aux questions pour les témoins. Des exceptions existent, comme en présence d’un secret professionnel. Pour le prévenu (ou accusé), la loi prévoit le droit à garder le silence.
- Est-ce que je peux être accompagné ?
A nouveau, la réponse dépend du statut de la personne convoquée et, plus généralement, des enjeux de la procédure pénale pour celle-ci. La loi prévoit par exemple le droit d’être accompagné du prévenu (ou accusé). Un avocat peut alors venir avec lui.
- Vous avez d’autres questions ?
Spécialiste de droit pénal, Me Loïc Parein vous répond.
Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal à Lausanne, a été admis comme avocat auprès de la Cour pénale internationale (CPI).
La CPI mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
Les avocats sont des partenaires privilégiés de la CPI dans la mesure où ils contribuent à une saine administration de la justice et défendent les intérêts des particuliers.
Afin d’être qualifiés pour exercer devant la Cour, les avocats doivent demander leur inscription sur la liste des conseils.
Pour être admis sur la liste, les avocats doivent :
- posséder une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure;
- avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Cette expérience doit être d’au moins dix (10) années pour le conseil principal;
- posséder une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour (anglais ou français) et la parlent couramment;
Me Loïc Parein figure non seulement sur la liste des conseils mais également sur la liste des conseils de permanence.
A ce titre, Me Loïc Parein est membre de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI).
Communiqué de presse de Me Loïc Parein qui a été l’avocat d’Alexandre Jollien dans le cadre de la procédure pénale.
En 2022, la presse s’est faite l’écho d’une plainte pénale déposée en 2021 en France contre Alexandre Jollien pour des faits remontant à 2015.
Alexandre Jollien a toujours contesté fermement les accusations portées contre lui.
Ensuite du dépôt de plainte, une enquête policière a été conduite, laquelle a comporté plusieurs opérations, dont des auditions, y compris de confrontation.
Dans le cadre de cette enquête, Alexandre Jollien a donné suite aux convocations qui lui ont été adressées et a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées.
Au terme de l’enquête policière, le dossier a été transmis au Parquet de Paris.
Après un examen minutieux durant plusieurs mois, un classement sans suite a été prononcé, lequel a été notifié en octobre 2023.
Cette issue marque la fin de soupçons préjudiciables pour Alexandre Jollien, mais également pour ses proches, dont les conséquences se sont injustement étendues au-delà du contexte judiciaire.
Communiqué de presse disponible ci-dessous.
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La Radio Télévision Suisse (RTS) a consacré un reportage aux arnaques sentimentales.
De véritables centres d’escroquerie ont vu le jour ces dernières années en Asie du Sud-Est. Un ancien employé raconte comment il a dépouillé des personnes de leurs économies dans le monde entier. Il raconte.
On y évoque notamment « romance scams », l’arnaque aux sentiments qui est une forme d’escroquerie très lucrative et en même temps particulièrement perfide, dans laquelle les victimes potentielles sont censées tomber amoureuses de l’auteur.
L’escroquerie aux sentiments est longue à mettre en place. Il faut un certain temps, explique un escroc, pour établir une relation de confiance avec le client. Il faut découvrir les intérêts spécifiques de la victime. Par exemple, si la personne s’intéresse au golf, on fait semblant de s’y intéresser également et on en parle avec elle.
Cela permet tout d’abord de créer un semblant de proximité et, ensuite, cela permet aux escrocs d’en apprendre davantage sur les revenus et la situation financière de la « cliente » ou du « client ». Par exemple, une victime peut confier, au détour d’une conversation, qu’elle négocie en bourse pendant ses loisirs.
Arrive le deuxième acte de l’escroquerie. Les fraudeurs se font passer pour des investisseurs à temps partiel. Ils parlent à leur victime d’une prétendue plateforme de trading avec des algorithmes sophistiqués. La victime est encouragée à investir elle-même un petit montant. L’application lui indique ensuite un gain. Petit à petit, le « client » doit augmenter ses investissements.
Le « client » est dépouillé par les escrocs jusqu’à ce qu’il n’ait plus d’argent. Dans le jargon de la branche, ce procédé est appelé « dépeçage de porc ». La victime doit être vidée jusqu’à ce qu’il n’y ait plus rien à récupérer. Ensuite, les escrocs rompent le contact.
Les escrocs déplacent les fonds via des plateformes de cryptomonnaie – en passant par de nombreux comptes différents – avant de revenir pour les réintroduire dans le secteur financier traditionnel.
Des images issues de satellites montrent l’ampleur des centres de fraude. Ce sont de grands complexes de bâtiments qui abritent les bureaux et les logements des employés. D’anciens escrocs font état de services d’assistance informatique, de cantines, de centres de fitness et de bars karaoké.
Selon leurs recherches, la portée des réseaux criminels s’est tellement étendue depuis 2021 qu’ils représentent désormais une menace directe à l’échelle mondiale. Les criminels profitent des États faibles de la région, estiment les auteurs. Le Cambodge, le Laos et le Myanmar sont particulièrement touchés. Ces États auraient en commun un haut niveau de corruption.
Nombreuses sont les victimes de ces arnaques à vivre en Suisse. L’argent part généralement de comptes bancaires qui y sont détenus. Elles peuvent donc déposer plainte pour les pertes financières éprouvées.
Dans ce contexte, Me Loïc Parein répond aux questions des victimes et les conseille en vue de déposer plainte pénale.
Me Loïc Parein s’est exprimé sur le documentaire consacré à l’affaire Erwin Sperisen au micro de Jérémy Seydoux sur Léman Bleu.
Une honte judiciaire ? c’est le titre de ce film diffusé le 23 août 2024 à quelques jours de l’ouverture du procès en révision au cœur d’une saga judiciaire genevoise.
L’ancien chef de la police du Guatemala, accusé de complicité dans l’assassinat de sept détenus dans la prison de Pavon, comparaît dès le 2 septembre 2024 devant la Chambre pénale d’appel et de révision du canton de Genève pour un procès round.
L’affaire Sperisen, émaillée de multiples recours au Tribunal fédéral, dure depuis plus de douze ans. Le double national suisse et guatémaltèque, aujourd’hui âgé de 54 ans, s’est réfugié en Suisse avec sa famille en 2007. Il a été arrêté à Genève en 2012. Il a passé plus de onze ans privé de liberté, entre détention préventive, assignations à résidence et peine de prison.
L’interview est disponible ici.
Le 25 juin 2024, Me Loïc Parein a été l’invité de Francesco Biamonte dans le cadre de l’émission radio de la RTS disponible ici.
C’était l’occasion pour lui de revenir sur quelques moments forts qui ont marqué son parcours d’avocat ainsi que sur certains enjeux de cette vocation, lesquels transparaissent à travers la littérature, la musique et le cinéma.
Avec humour et sensibilité, Mélanie Croubalian a dressé son portrait disponible ici.
Dans le cadre de l’émission Forum du 18 juin 2024, Me Loïc Parein, avocat pénaliste, s’est exprimé sur les derniers chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique.
Oui, les mineurs commettent des infractions. C’est probablement de leur âge de braver la loi. La question est plus sensible si c’est la loi pénale qui n’est pas respectée. Que faire ?
Le droit pénal des mineurs
Le droit pénal des mineurs est différent de celui des adultes.
Il existe des lois particulières concernant la criminalité juvénile, comme la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) et la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).
Dans ce domaine, les principes cardinaux sont la protection et l’éducation.
Spécialisé en droit pénal des mineurs, Me Loïc Parein assiste et représente des mineurs (accusé ou victime) dans le cadre de procédure pénale.
Il est également chargé de cours en droit pénal des mineurs à l’Université de Fribourg.
Un nombre de jugement en hausse
Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2023, 23 080 jugements ont été prononcés contre des mineurs, ce qui représente une hausse de 11% par rapport à 2022.
Les jugements concernant les infractions au code pénal ont augmenté de 5% et prolongent une tendance à la hausse débutée en 2015.
Depuis 2015, le nombre de jugements des mineurs prononcés pour une infraction au code pénal (CP) a continuellement augmenté pour un total de 42,3% sur cette période (8528 jugements en 2023, contre 5991 en 2015). Les augmentations les plus marquantes concernent les jugements pour lésions corporelles graves, rixes et oppositions aux actes de l’autorité (qui ont presque triplé durant les neuf dernières années).
Les jugements prononcés pour des infractions contre l’intégrité sexuelle ont presque triplé également. Parmi ces jugements, l’augmentation est particulièrement marquée concernant ceux prononcés pour l’infraction de pornographie qui ont quasiment quadruplé depuis 2015. Les infractions contre la liberté telles que les menaces et les contraintes, ainsi que celles contre le patrimoine comme le vol et le brigandage ont doublé depuis 2015.
Baisse du trafic et consommation de stupéfiants
La tendance à la baisse des jugements en raison d’infractions à la loi sur les stupéfiants, telles que le trafic et la consommation de stupéfiants, s’est poursuivie en 2023 (-55,4% pour ces deux infractions depuis ces neuf dernières années). Par rapport à l’année 2022, le trafic et la consommation ont respectivement baissé de 19,7% et de 12,9% en 2023.
Mineurs: violations à la loi sur la circulation en hausse
Avec 5857 jugements prononcés en 2023, les infractions à la loi sur la circulation routière sont en augmentation de 16,3% par rapport à 2022. La hausse est particulièrement visible parmi les jugements prononcés à la suite d’une violation des règles de la circulation: +21,5% pour les cas simples; +39,4% pour les cas graves (en majorité des excès de vitesse).
Mineurs: médiation comme mode de résolution de conflit
En 2023, 464 médiations ont été menées avec succès pour un total de 24’312 affaires pénales, ce qui représente 1,9% des décisions annoncées à l’OFS. Entre 2020 et 2023, ce sont les conflits ayant trait aux infractions contre l’honneur et aux infractions contre l’intégrité corporelle qui ont le plus souvent été résolues par le biais d’une médiation (respectivement 15,3% et 12,8%).
Depuis des années, on ne compte plus les affaires relayées dans les médias à propos d’accusations pour des actes commis au sein de l’Église catholique.
Ces accusations relèvent régulièrement de la violence physique (coups, sévices, humiliations, etc) ou de la violence sexuelle (attouchements, contrainte, etc) sur des jeunes enfants.
Prisonnières du silence, les personnes ayant été victimes n’ont longtemps pas osé parler de peur des représailles ou tout simplement de ne pas être crues.
Quand la décision d’éventuellement déposer plainte pénale est prise, une des premières questions est à résoudre est de savoir si trop de temps se serait écoulé depuis les faits pour qu’il puisse y avoir des poursuites pénales.
C’est la question de la prescription de l’action pénale qui se définit comme l’extinction du droit de punir par l’écoulement du temps.
La résolution de cette question est complexe car la durée d’extinction a varié avec le temps, de sorte qu’il convient de faire une sérieuse analyse juridique de la situation.
Spécialiste de droit pénal, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, répond à toutes les questions autour de la dénonciation des actes subis dans ce contexte pour que la décision de déposer plainte ou d’y renoncer se fasse en connaissance de cause.
La tendance à l’augmentation d’escroqueries à la carte se poursuit
Lors de sa conférence de presse annuelle, l’Ombudsman des banques suisses a décrit l’année 2023 en constant la tendance à la hausse des cas d’escroquerie.
Encore beaucoup d’escroqueries
«La tendance à la hausse des cas de fraude à la carte déjà constatée l’année dernière s’est poursuivie durant l’année sous revue», regrette Andreas Barfuss.
Selon l’organisme, l’expérience et les échanges avec des organes de médiation étrangers montrent que les méthodes des escrocs sont de plus en plus sophistiquées sur les plans technologique et psychologique. Il est également de plus en plus évident que les criminels visent les personnes comme point faible et ne ciblent pas, ou du moins pas avec succès, les systèmes techniques des émetteurs de cartes.
En règle générale, ce sont les clients eux-mêmes qui sont incités à déclencher des paiements ou à débiter leurs cartes de crédit et de débit au profit des escrocs, selon l’Ombudsman. Par conséquent, les clients doivent généralement supporter eux-mêmes les dommages résultant de tels incidents.
Des autorités dédiées à la cybersécurité
Internet occupe aujourd’hui une place de choix dans notre vie quotidienne. On l’utilise pour s’informer, organiser un voyage, payer ses factures, ou tout simplement pour communiquer avec ses amis et ses connaissances.
Toutefois, internet n’est pas sans danger. Il est important d’être en mesure de détecter ces risques. Sur un site dédié, vous allez découvrir quelques articles de prévention et des liens vous permettant de rejoindre le formulaire d’annonce du Office fédéral de la cybersécurité (OFCS).
Annoncer un cas d’escroquerie ou de tentative à l’OFCS est important car cela permet de monitorer les infractions commises en Suisse afin d’y apporter les meilleures réponses préventives et répressives. En revanche, cette annonce ne fait pas office de plainte pénale.
Outre l’escroquerie à la carte bancaire, on dénombre encore bien d’autres cas relevant de la cybercriminalité, comme :
- Le faux dating sur internet ou romance scam
- La fraude à l’investissement
- L’usurpation d’identité
- Le phishing
- Les e-mails à menaces creuses
- Les arnaques au support technique
- Les faux magasin en ligne ou arnaques au colis
Dépôt de plainte pénale
Pour déposer plainte, il convient de s’adresser à la police ou au ministère public.
Pour maximiser les chances que la plainte soit traitée dans les meilleurs délais, il est recommandé de consulter un avocat avant toute démarche.
Dans ce but, Me Loïc Parein, avocat en droit pénal à Lausanne, vous assiste devant les autorités pénales de tous les cantons romands.
Suis-je concerné ?
Tout le monde l’est, que ce soit comme victime, proches ou dirigeants, car le harcèlement est une source de souffrances posant un problème de santé publique.
Le harcèlement est partout : dans les familles, au travail, à l’école, dans le sport ou la culture.
A cet égard, il y a trop d’idées reçues. On pense que le harcèlement va s’arrêter tout seul. Des victimes sont dans le déni de ce qu’elles vivent ou remettent en doute leur propre ressenti : est-ce que je ne me fais pas des idées ?
C’est quoi le harcèlement ?
Les formes de harcèlements sont très différentes, que ce soit sur le plan physique (crachat, bousculade, coups, …), psychique (remarques, dénigrement, …) ou sexuel (paroles ou gestes).
Sur le plan sexuel, le harcèlement sexuel peut prendre différentes formes : remarques sexistes, commentaires grossiers ou embarrassants, usage de matériel pornographique, attouchements, invitations gênantes, avances accompagnées de promesses de récompense ou de menaces de représailles.
Le développement des outils numériques, e-mail, smartphone et applications (WhatsApp, Snapshat, Instagram, TikTok, etc.) démultiplie les possibilités de harcèlement des victimes qui ont alors l’impression d’être dans une situation sans issue.
Comment s’en sortir ?
Il y a des moyens d’action.
Les employeurs, privés (entreprise, association, fondation, etc.) ou publics (Confédération, cantons ou communes), ou les établissements scolaires (écoles publiques ou privées) ont un devoir de protection qui exige un programme de prévention, de détection et d’intervention.
La Justice peut être saisie par les personnes harcelées quand les actes constituent une infraction.
Une plainte pénale peut être déposée en priorité contre l’harceleur (majeur ou mineur), mais parfois aussi contre l’employeur ou l’école si le devoir de protection a été violé.
Une victime peut aussi obtenir des mesures de protection, comme des interdictions de périmètre ou de contact, par un juge civil.
L’avocat a un rôle à jouer en matière de lutte contre le harcèlement.
Spécialiste en droit pénal à Lausanne, Me Loïc Parein assiste les personnes (majeures ou mineures) qui veulent déposer une plainte pénale et/ou demander des mesures de protection.
Me Parein accompagne également les employeurs et les écoles dans le développement de leur politique en matière de harcèlement, notamment par des formations internes.