Les conditions de travail sous la loupe du juge pénal
Vous avez été dénoncé aux autorités pénales en tant qu’employeur ?
Me Loïc Parein assiste les employeurs dans la procédure pénale dirigée contre eux.
Dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, il est obligatoire de respecter la législation fédérale relative aux conditions de travail.
La loi prévoit des obligations pour l’employeur par exemple dans l’organisation du travail, les mesures de sécurité, la tenue des registres et relevés du temps de travail ou encore la durée maximale de travail.
L’État peut contrôler le respect de la loi, par exemple par l’intermédiaire d’un service d’inspection du travail.
Le service vérifie le respect de la loi par le biais de visites. Les entreprises qui occupent du personnel ont alors de collaborer lors des contrôles. Au terme de la visite, un rapport est établi.
L’inspection du travail procède au contrôle sur plainte (parfois anonyme) ou selon un plan de contrôle.
Si le service constate une violation de la loi, une dénonciation peut être adresser aux autorités pénales, par exemple au Ministère public.
Le Procureur peut adresser un mandat de comparution à l’employeur pour l’entendre sur les accusations.
Contacter Me Loïc Parein par courriel.
Me Loïc Parein est intervenu lors de la conférence « Parents, Justice et Harcèlement scolaire : Protégeons nos enfants » organisée le 15 novembre 2024 par l’Association VIA .
Voici quelques questions qu’il a abordées lors de son intervention.
- Est-ce qu’une plainte pénale peut-être déposée ?
Oui, si le comportement dénoncé est défini comme une infraction dans le Code pénal suisse. Il peut s’agir d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Le patrimoine, l’honneur et la liberté de la victime peuvent également être atteints.
- Qui peut déposer plainte pénale ?
Le droit de déposer plainte pénale appartient à la victime. C’est l’enfant qui est titulaire de ce droit. Les parents peuvent cependant agir pour lui.
- Contre qui déposer la plainte pénale ?
La plainte pénale est déposée contre l’harceleur. Si on ne connaît pas son identité, la plainte peut être déposée contre « inconnu ». A cet égard, il faut faire attention au délai pour porter plainte. Dans des cas particuliers, le personnel enseignant peut être visé.
- Qui va s’occuper de la plainte pénale ?
Si l’auteur du harcèlement est mineur, c’est le droit pénal des mineurs qui s’applique. L’autorité en charge du cas sera, selon le canton concerné, le procureur ou le juge des mineurs. Le ministère public est en revanche compétent si c’est un adulte qui est visé.
- Il n’y a pas autre chose que la plainte pénale ?
Bien sûr, tout est question de proportionnalité. Les parents de celui ou celle qui harcèle peuvent être directement interpellés. Le personnel enseignant peut l’être également. Une médiation est par exemple une alternative à la voie judiciaire.
Pour toute question sur la manière de saisir la justice en cas de harcèlement, contactez Me Loïc Parein.
Avec le soutien de l’Ordre des avocats vaudois (OAV) a été organisée la 3e édition du festival le 9 novembre 2024 au Cinéma Bellevaux.
Le festival a été lancé en 2022 par Me Loïc Parein et Me Alexia Tissières.
Cette année le thème a été « La Justice & L’Enfance ».
A l’affiche : deux films, deux débats.
« My Lady » (2017) qui offre un espace de discussion autour du rôle de la justice protection de l’enfant.
Le film a été suivi d’une table ronde réunissant :
– Mme Valérie Favre, Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne ;
– Me Micaela Vaerini, avocate et chargée d’enseignement au Centre interfacultaire en droits de l’enfant ;
– Mme Adèle Morerod, historienne du cinéma.
« La fille au bracelet » (2020) qui permettra d’aborder la prise en charge d’une mineure accusée d’avoir commis un crime grave.
Le film a été suivi d’une table ronde réunissant :
– Mme Julie Jequier, Présidente du Tribunal des mineurs ;
– Me Thanh-My Tran-Nhu, avocate à Lausanne ;
– M. Lionel Baier, réalisateur suisse.
Les débats ont été animés par Flavienne Wahli di Matteo.
L’édition a été rendue possible grâce au partenariat avec L’Institut International des droits de l’enfant (IDE).
Ouvrir son courrier peut réserver de mauvaises surprises.
Il arrive qu’on reçoive un mandat de comparution de la part des autorités pénales qui entendent organiser une audition afin de poser des questions à la personne convoquée.
Être convoqué génère de l’inquiétude et plein d’interrogations.
- Qui peut recevoir un mandat de comparution ?
Tout le monde peut être convoqué par les autorités pénales (police ou ministère public). Peu importe qu’on soit mineur ou majeur. La convocation exige alors une comparution personnelle au lieu, à la date et l’heure indiqués. Le refus de comparaître peut être sanctionné, voire justifier l’usage de la force par les autorités.
- Dans quel délai puis-je être convoqué ?
La réponse dépend du stade auquel la procédure se situe. Le mandat de comparution est notifié dans la procédure préliminaire au moins trois jours avant la date de l’audition. Dans la procédure devant le tribunal, il l’est au moins dix jours avant la date de l’audition. Ces délais peuvent être modifiés en cas d’urgence.
- Est-ce que je peux déplacer l’audition ?
En principe, non. Il faut prendre ses dispositions pour se présenter. Il est cependant possible de demander un report. La personne qui est empêchée de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
- Est-ce que je dois répondre aux questions qui me seront posées ?
La réponse dépend du statut de la personne convoquée. En principe, il existe une obligation de répondre aux questions pour les témoins. Des exceptions existent, comme en présence d’un secret professionnel. Pour le prévenu (ou accusé), la loi prévoit le droit à garder le silence.
- Est-ce que je peux être accompagné ?
A nouveau, la réponse dépend du statut de la personne convoquée et, plus généralement, des enjeux de la procédure pénale pour celle-ci. La loi prévoit par exemple le droit d’être accompagné du prévenu (ou accusé). Un avocat peut alors venir avec lui.
- Vous avez d’autres questions ?
Contacter Me Loïc Parein, spécialiste de droit pénal.
Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal à Lausanne, a été admis comme avocat auprès de la Cour pénale internationale (CPI).
La CPI mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.
Les avocats sont des partenaires privilégiés de la CPI dans la mesure où ils contribuent à une saine administration de la justice et défendent les intérêts des particuliers.
Afin d’être qualifiés pour exercer devant la Cour, les avocats doivent demander leur inscription sur la liste des conseils.
Pour être admis sur la liste, les avocats doivent :
- posséder une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure;
- avoir acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Cette expérience doit être d’au moins dix (10) années pour le conseil principal;
- posséder une excellente connaissance de l’une au moins des langues de travail de la Cour (anglais ou français) et la parlent couramment;
Me Loïc Parein figure non seulement sur la liste des conseils mais également sur la liste des conseils de permanence.
A ce titre, Me Loïc Parein est membre de l’Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI).
Communiqué de presse de Me Loïc Parein qui a été l’avocat d’Alexandre Jollien dans le cadre de la procédure pénale.
En 2022, la presse s’est faite l’écho d’une plainte pénale déposée en 2021 en France contre Alexandre Jollien pour des faits remontant à 2015.
Alexandre Jollien a toujours contesté fermement les accusations portées contre lui.
Ensuite du dépôt de plainte, une enquête policière a été conduite, laquelle a comporté plusieurs opérations, dont des auditions, y compris de confrontation.
Dans le cadre de cette enquête, Alexandre Jollien a donné suite aux convocations qui lui ont été adressées et a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées.
Au terme de l’enquête policière, le dossier a été transmis au Parquet de Paris.
Après un examen minutieux durant plusieurs mois, un classement sans suite a été prononcé, lequel a été notifié en octobre 2023.
Cette issue marque la fin de soupçons préjudiciables pour Alexandre Jollien, mais également pour ses proches, dont les conséquences se sont injustement étendues au-delà du contexte judiciaire.
Communiqué de presse disponible ci-dessous.
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La Radio Télévision Suisse (RTS) a consacré un reportage aux arnaques sentimentales.
De véritables centres d’escroquerie ont vu le jour ces dernières années en Asie du Sud-Est. Un ancien employé raconte comment il a dépouillé des personnes de leurs économies dans le monde entier. Il raconte.
On y évoque notamment « romance scams », l’arnaque aux sentiments qui est une forme d’escroquerie très lucrative et en même temps particulièrement perfide, dans laquelle les victimes potentielles sont censées tomber amoureuses de l’auteur.
L’escroquerie aux sentiments est longue à mettre en place. Il faut un certain temps, explique un escroc, pour établir une relation de confiance avec le client. Il faut découvrir les intérêts spécifiques de la victime. Par exemple, si la personne s’intéresse au golf, on fait semblant de s’y intéresser également et on en parle avec elle.
Cela permet tout d’abord de créer un semblant de proximité et, ensuite, cela permet aux escrocs d’en apprendre davantage sur les revenus et la situation financière de la « cliente » ou du « client ». Par exemple, une victime peut confier, au détour d’une conversation, qu’elle négocie en bourse pendant ses loisirs.
Arrive le deuxième acte de l’escroquerie. Les fraudeurs se font passer pour des investisseurs à temps partiel. Ils parlent à leur victime d’une prétendue plateforme de trading avec des algorithmes sophistiqués. La victime est encouragée à investir elle-même un petit montant. L’application lui indique ensuite un gain. Petit à petit, le « client » doit augmenter ses investissements.
Le « client » est dépouillé par les escrocs jusqu’à ce qu’il n’ait plus d’argent. Dans le jargon de la branche, ce procédé est appelé « dépeçage de porc ». La victime doit être vidée jusqu’à ce qu’il n’y ait plus rien à récupérer. Ensuite, les escrocs rompent le contact.
Les escrocs déplacent les fonds via des plateformes de cryptomonnaie – en passant par de nombreux comptes différents – avant de revenir pour les réintroduire dans le secteur financier traditionnel.
Des images issues de satellites montrent l’ampleur des centres de fraude. Ce sont de grands complexes de bâtiments qui abritent les bureaux et les logements des employés. D’anciens escrocs font état de services d’assistance informatique, de cantines, de centres de fitness et de bars karaoké.
Selon leurs recherches, la portée des réseaux criminels s’est tellement étendue depuis 2021 qu’ils représentent désormais une menace directe à l’échelle mondiale. Les criminels profitent des États faibles de la région, estiment les auteurs. Le Cambodge, le Laos et le Myanmar sont particulièrement touchés. Ces États auraient en commun un haut niveau de corruption.
Nombreuses sont les victimes de ces arnaques à vivre en Suisse. L’argent part généralement de comptes bancaires qui y sont détenus. Elles peuvent donc déposer plainte pour les pertes financières éprouvées.
Dans ce contexte, Me Loïc Parein répond aux questions des victimes, par exemple par e-mail, et les conseille en vue de déposer plainte pénale.
Me Loïc Parein s’est exprimé sur le documentaire consacré à l’affaire Erwin Sperisen au micro de Jérémy Seydoux sur Léman Bleu.
Une honte judiciaire ? c’est le titre de ce film diffusé le 23 août 2024 à quelques jours de l’ouverture du procès en révision au cœur d’une saga judiciaire genevoise.
L’ancien chef de la police du Guatemala, accusé de complicité dans l’assassinat de sept détenus dans la prison de Pavon, comparaît dès le 2 septembre 2024 devant la Chambre pénale d’appel et de révision du canton de Genève pour un procès round.
L’affaire Sperisen, émaillée de multiples recours au Tribunal fédéral, dure depuis plus de douze ans. Le double national suisse et guatémaltèque, aujourd’hui âgé de 54 ans, s’est réfugié en Suisse avec sa famille en 2007. Il a été arrêté à Genève en 2012. Il a passé plus de onze ans privé de liberté, entre détention préventive, assignations à résidence et peine de prison.
L’interview est disponible ici.
Le 25 juin 2024, Me Loïc Parein a été l’invité de Francesco Biamonte dans le cadre de l’émission radio de la RTS disponible ici.
C’était l’occasion pour lui de revenir sur quelques moments forts qui ont marqué son parcours d’avocat ainsi que sur certains enjeux de cette vocation, lesquels transparaissent à travers la littérature, la musique et le cinéma.
Avec humour et sensibilité, Mélanie Croubalian a dressé son portrait disponible ici.
Dans le cadre de l’émission Forum du 18 juin 2024, Me Loïc Parein, avocat pénaliste, s’est exprimé sur les derniers chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique.
Oui, les mineurs commettent des infractions. C’est probablement de leur âge de braver la loi. La question est plus sensible si c’est la loi pénale qui n’est pas respectée. Que faire ?
Le droit pénal des mineurs
Le droit pénal des mineurs est différent de celui des adultes.
Il existe des lois particulières concernant la criminalité juvénile, comme la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) et la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).
Dans ce domaine, les principes cardinaux sont la protection et l’éducation.
Spécialisé en droit pénal des mineurs, Me Loïc Parein assiste et représente des mineurs (accusé ou victime) dans le cadre de procédure pénale.
Il est également chargé de cours en droit pénal des mineurs à l’Université de Fribourg.
Un nombre de jugement en hausse
Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2023, 23 080 jugements ont été prononcés contre des mineurs, ce qui représente une hausse de 11% par rapport à 2022.
Les jugements concernant les infractions au code pénal ont augmenté de 5% et prolongent une tendance à la hausse débutée en 2015.
Depuis 2015, le nombre de jugements des mineurs prononcés pour une infraction au code pénal (CP) a continuellement augmenté pour un total de 42,3% sur cette période (8528 jugements en 2023, contre 5991 en 2015). Les augmentations les plus marquantes concernent les jugements pour lésions corporelles graves, rixes et oppositions aux actes de l’autorité (qui ont presque triplé durant les neuf dernières années).
Les jugements prononcés pour des infractions contre l’intégrité sexuelle ont presque triplé également. Parmi ces jugements, l’augmentation est particulièrement marquée concernant ceux prononcés pour l’infraction de pornographie qui ont quasiment quadruplé depuis 2015. Les infractions contre la liberté telles que les menaces et les contraintes, ainsi que celles contre le patrimoine comme le vol et le brigandage ont doublé depuis 2015.
Baisse du trafic et consommation de stupéfiants
La tendance à la baisse des jugements en raison d’infractions à la loi sur les stupéfiants, telles que le trafic et la consommation de stupéfiants, s’est poursuivie en 2023 (-55,4% pour ces deux infractions depuis ces neuf dernières années). Par rapport à l’année 2022, le trafic et la consommation ont respectivement baissé de 19,7% et de 12,9% en 2023.
Mineurs: violations à la loi sur la circulation en hausse
Avec 5857 jugements prononcés en 2023, les infractions à la loi sur la circulation routière sont en augmentation de 16,3% par rapport à 2022. La hausse est particulièrement visible parmi les jugements prononcés à la suite d’une violation des règles de la circulation: +21,5% pour les cas simples; +39,4% pour les cas graves (en majorité des excès de vitesse).
Mineurs: médiation comme mode de résolution de conflit
En 2023, 464 médiations ont été menées avec succès pour un total de 24’312 affaires pénales, ce qui représente 1,9% des décisions annoncées à l’OFS. Entre 2020 et 2023, ce sont les conflits ayant trait aux infractions contre l’honneur et aux infractions contre l’intégrité corporelle qui ont le plus souvent été résolues par le biais d’une médiation (respectivement 15,3% et 12,8%).