La révision du viol en France
Le 1er avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
La proposition de loi tend à intégrer l’absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles.
L’article 222-22 alinéa 1 du Code pénal français serait désormais ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur… ».
Cette modification a fait l’objet d’un colloque organisé par le Barreau de Thonon, du Léman et du Genevois le 16 mai 2025 à Archamp sous la conduite du Bâtonnier Pierre-Olivier Simond et en présence de Mme la députée Véronique Riotton, auteure de la proposition.
A cette occasion, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialisé en droit pénal, est intervenu pour revenir sur la révision de l’infraction de viol en Suisse entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Au fil d’une réflexion comparée entre la Suisse et la France, Me Parein a présenté les quelques aspects suivants :
- le contexte social ayant conduit à la réforme du droit pénal
- le processus de révision en Suisse
- les modifications du Code pénal suisse
- une comparaison avec la révision du droit pénal en France
Cette intervention fait suite à d’autres prises de position par le passé, comme celle parue dans le média Watson.
Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialisé en droit pénal, est l’auteur d’un article paru dans le numéro de la Revue Tribune psychanalytique intitulé « Vengeance ».
Le droit pénal est-il une institutionnalisation de la vengeance ?
En articulant les hypothèses de Renée Girard sur le thème du bouc émissaire, Me Parein questionne le rôle de la justice pénale au-delà de ses tâches manifestes.
On découvre ainsi sa fonction de « garant métasocial » de la symbolisation, contenant d’une destructivité qu’aucun sacrifice ne saurait consumer.
La Tribune psychanalytique est un organisme qui organise des événements sur des thèmes psychologiques, y compris des colloques.
Un colloque sur la vengeance a eu lieu à l’Université de Lausanne le 30 septembre 2023, intégrant des approches cliniques, littéraires et juridiques.
L’ouvrage rassemble les communications intervenues durant la journée.
Un phénomène de grande ampleur
Les cyberarnaques font des ravages en Suisse.
Rien que dans les cantons de Vaud et Neuchâtel, on dénombre plus de 60 sociétés qui viennent d’être touchées cumulant des pertes de plus de 12 millions.
Les institutions ou entreprises touchées hésitent souvent à déposer plainte pénale.
Pourtant, il arrive que l’argent puisse être récupéré mais à condition d’agir vite.
Une variété de cas
On évoque par exemple les arnaques «au président» ou «au CEO».
Les escrocs se font passer pour des dirigeants d’entreprise et demandent des virements urgents vers des comptes offshore.
Plus particulièrement, les auteurs, très persuasifs, prennent contact par téléphone, puis par e-mail. Ils se font notamment passer pour un avocat d’une étude connue, puis pour le directeur de l’entreprise auprès d’une réceptionniste ou d’un comptable. Ils expliquent alors que, sous prétexte d’une transaction secrète, une somme d’argent significative doit être transférée dans les plus brefs délais.
Des conséquences graves
Les pertes importantes subies par les institutions ou les entreprises victimes de ces arnaques peuvent conduire à leur mise en faillite lorsqu’elles se décident à payer.
Il y a encore les atteintes réputationnelles lorsque ces arnaques deviennent publiques.
«Pour chacune des petites et moyennes entreprises touchées, ces pertes qui peuvent être de 500 000 jusqu’à plusieurs millions de francs les mettent souvent dans de sévères difficultés. L’impact de ces formes de criminalité est donc véritablement néfaste pour l’économie romande, mais cela fait aussi du mal sur le plan humain», indique Simon Baechler, chef de la police judiciaire de Neuchâtel, dans une interview accordée au Temps.
Les autorités pénales s’organisent
Dans les cantons, on annonce la réplique.
En 2025, le Ministère public du canton de Vaud a précisément fait un communiqué de presse sur le sujet. Il note que, dans le cadre d’une action coordonnée par Europol, des policiers vaudois, neuchâtelois et français se sont rendus en Israël pour mener des opérations. Ces actes d’enquêtes ont été effectués sous la supervision des Ministères publics vaudois et neuchâtelois de même qu’un juge d’instruction français.
Résultat : 7 interpellations, plus de Euros 120’000.- en cryptomonnaies, argent liquide et or saisis.
Déposer plainte pénale
Lorsqu’une telle arnaque est découverte, il est urgent de déposer une plainte pénale.
Comme le rappelle le chef de la police judiciaire neuchâteloise : «Si l’entreprise contacte rapidement la police après avoir été victime d’une escroquerie, nous avons des moyens d’agir et de tenter de bloquer les fonds. La rapidité du dépôt de plainte est déterminante, car si le versement a eu lieu trop longtemps avant l’annonce à la police, le processus de blanchiment mis en place par les auteurs est complexe et ne permet que difficilement des démarches de blocages efficaces.»
Gestion de crise
Vous avez été victime d’une cyberarnaque ?
Contactez Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialisé en droit pénal.
Me Parein accompagne les entreprises et les institutions (publiques ou privées) dans la gestion juridique de crise suite à des événements tels qu’un décès, un accident, une accusation (harcèlement, maltraitance, etc.), une cyberattaque ou cyberarnaque, etc.
C’est la question qui est posée par le biais de l’initiative l’Appel du Rhône.
La proposition a été portée devant les autorités communales de Lausanne par le biais d’un postulat de Sara Gnoni intitulé « Pour que la Ville de Lausanne rejoigne l’appel du Rhône » (12 janvier 2022).
Le 25 janvier 2022, le Conseil communal de Lausanne a décidé de renvoyer ce postulat à la Municipalité de Lausanne pour étude.
Dans ce cadre, la Municipalité de Lausanne, par l’intermédiaire du Service de l’eau, a demandé un avis de droit à Me Loïc Parein, avocat à Lausanne et chargé de cours aux Universités de Lausanne et de Fribourg. En effet, parmi ses activités, ce dernier a notamment co-organisé en 2021 un colloque à l’Université de Lausanne (Unil) consacré au droit pénal de l’environnement. La personnification des éléments naturels (lac, montagne, etc.) est un sujet récurrent lorsqu’il s’agit de réprimer les atteinte à la nature.
Me Loïc Parein est également le co-auteur d’un ouvrage collectif sur ces thématiques et publié 2022 chez Helbing Lichtenhahn .
Le postulat sera prochainement discuté lors d’une séance du Conseil communal de Lausanne.
Dans le cadre d’une enquête de Léo Martinetti pour RadioFr et Frapp, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialiste en droit pénal, s’est exprimé sur la conversion de peine d’amende en peine de prison.
3% de la population carcérale est composée de personnes qui n’ont pas pu ou voulu payer une amende.
L’administratif est l’un des points centraux de la problématique des peines de substitution à l’amende.
En Suisse, 90 % des procédures pénales se règlent par ordonnance.
Une simple lettre envoyée à domicile. « Il ne faut pas se voiler la face, une procédure est quelque chose de compliqué », reconnaît Loïc Parein. « Il y a un risque accru, pour une catégorie de personnes, de se retrouver privée de liberté. Pas forcément parce qu’elles le méritent, mais parce qu’elles étaient dans l’incapacité de se défendre et de comprendre le risque auquel elles étaient exposées », ajoute-t-il.
Vous êtes exposé à une peine de prison pour une amende impayée ? Écrivez à Me Parein.
Durant l’émission La Récré Parentale du 2 avril 2025, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, spécialiste en droit pénal, est intervenu sur le thème de la répression du harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Le harcèlement et le cyberharcèlement font des ravages silencieux chez les jeunes. Comment protéger les enfants ? Peut-ont déposer plainte pénale ? Accompagner les familles ? Et prévenir durablement ?
Cette émission, présentée par Katarina Spasojevic et diffusée sur La Télé, Canal9 | Kanal9 et bientôt sur Léman Bleu, avait pour objet de comprendre les mécanismes du harcèlement, ses conséquences sur la santé mentale, et les réponses éducatives, juridiques et sociales possibles.
Les autres experts :
Zoe Moody – Professeure à la HEP Valais
Jennifer Dayer (-Lugon) – Chargée de projet, Unité PSPS
François Pitteloud – Directeur de l’école Co-Collines à Sion
Mélanie Comby – Présidente de l’Association Morane
Association Les Templiers – Témoignage de terrain
Philip D. Jaffé – Représentant des droits de l’enfant (ONU)
Anne Reiser – Avocate en droit de la famille
Natalia Pittet – Sexologue
Le 26 mars 2025, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialiste en droit pénal, est intervenu lors de la table ronde sur le thème « Meurtres et mystères : Les clichés de la fiction » organisée par le Festival International du Film de Fribourg (FIFF).
La fascination, et même l’excitation, de tous les publics pour les enquêtes criminelles est évidente.
Emissions de radio telles Hondelatte raconte ou de télévision comme Faites entrer l’accusé, podcasts comme Crimes suisses : le succès est naturellement au rendez-vous depuis, au moins les affaires racontées par Pierre Bellemare.
Et si cet engouement concerne aussi la fiction, notamment via des séries comme Les Experts, celle-ci prend de grandes libertés avec la réalité.
Mais lesquelles ?
Participaient également à la discussion Andy Bécue (Professeur associé en Science forensique, UNIL), Antoine Droux (Auteur et narrateur de Crimes suisses, RTS), Adèle Morerod (Historienne du cinéma).
La discussion était animée par Julie Winz (Productrice de Crimes suisses, RTS)
Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialisé en droit pénal, est intervenu dans l’épisode de Crimes suisses intitulé « Un tueur récidiviste à La Chaux-de-Fonds ».
En 1979, La Chaux-de-Fonds est le théâtre d’un meurtre brutal. En 1991, un second meurtre sanglant y est commis, par le même homme. L’émoi provoqué est d’autant plus grand qu’il s’agit d’un récidiviste, connu de la justice pour sa violence depuis son adolescence et plusieurs fois libéré « à l’essai »
Des affaires criminelles qui ont marqué la Suisse, racontées par Antoine Droux. Obscurs faits divers, procès retentissants, tueurs en série… toutes les affaires racontées dans ce podcast sont bien réelles. Certaines se sont peut-être passées juste à côté de chez vous.
Au-delà de la violence, de la mort et du sang, ces affaires racontent aussi la vie dans nos coins de pays. Ces histoires nous tendent un miroir.
Crimes suisses, un podcast RTS, un vendredi sur deux dès le 5 janvier 2024.
Cet interview était l’occasion de rappeler que Me Loïc Parein est l’auteur de l’ouvrage « Le premier jour d’un condamné » (L’Hèbe) dans lequel il revient sur l’évaluation de la dangerosité des criminels et du risque de récidive.
Le droit pénal protège les consommateurs de multiples façons.
Le Code pénal suisse interdit les comportements qui portent atteinte aux consommateurs. La vie, l’intégrité corporelle, le patrimoine ou la liberté sont ainsi protégés. Il existe en effet plusieurs infractions susceptibles d’être commises dans un contexte de consommation, comme l’homicide par négligence dans les cas les plus graves (par exemple via la mise sur le marché de médicaments non-conformes), celles qui répriment une atteinte à l’intégrité corporelle (par exemple la vente de produits défectueux entraînant des blessures), l’escroquerie qui est désormais largement commise via des moyens numériques (spécialement la vente en ligne) ou encore la contrainte qui punit les pressions pour obtenir un paiement, en particulier via des sociétés de recouvrement introduisant des poursuites abusives.
En matière de protection de la santé, le droit fédéral prévoit une protection pénale spécifique. La loi prohibe en particulier la mise sur le marché de médicaments non-conformes aux prescriptions (art. 86 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux).
A cela s’ajoute une protection dédiée à certains domaines. Il y a par exemple l’interdiction de la publicité agressive (art. 36b de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation) et des infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) prévoyant par exemple une peine selon les méthodes de vente ou en cas de violation d’indication du prix.
La loi fédérale sur la protection des données est une source importante de protection. Les entreprises qui récoltent des données ont des obligations. Il est ainsi possible de déposer plainte pénale lorsque celles-ci sont violées.
Certains pays répriment des comportements relevant de l’obsolescence programmée. Pour le moment, la Suisse ne le fait pas. Il n’en demeure pas moins qu’une plainte pénale peut être déposées dans certaines circonstances.
Pour toute question en matière de protection pénale des consommateurs, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal et avocat à Lausanne.
En tant que spécialiste en droit pénal, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, assiste des clients qui ont subi une perquisition généralement de leur domicile.
Dans cette perspective, il y a plusieurs informations de base à savoir.
C’est quoi une perquisition ?
Une perquisition est une mesure de contrainte, c’est-à-dire un acte d’enquête qui porte atteinte à un droit fondamental. La perquisition viole par exemple la sphère privé des personnes touchées.
Quel lieu peut être perquisitionné ?
Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics peuvent être perquisitionnés.
En principe, ces lieux ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.
Le consentement n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux, se trouvent des personnes recherchées, des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés ou que des infractions y sont commises.
Qui donne l’ordre d’une faire une perquisition ?
La perquisition fait l’objet d’un mandat écrit émanant d’un Procureur.
En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
Comment se passe la perquisition ?
Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
Et si la police emmène des documents ?
Il s’agit d’un cas de séquestre.
Le détenteur des documents peut demander la mise sous scellés, ce qui a pour conséquence d’empêcher temporairement que les autorités consultent les documents.
La demande de mise sous scellées doit se faire dans les trois jours.
Une perquisition est un choc émotionnel. La personne touchée doit en même temps s’assurer que ses droits sont respectés. Le délai pour demander la mise sous scellés est court. Il est donc indiqué de contacter un avocat sans attendre.
Pour toute question, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein.