Faut-il attribuer une personnalité juridique au Rhône ?
C’est la question qui est posée par le biais de l’initiative l’Appel du Rhône.
La proposition a été portée devant les autorités communales de Lausanne par le biais d’un postulat de Sara Gnoni intitulé « Pour que la Ville de Lausanne rejoigne l’appel du Rhône » (12 janvier 2022).
Le 25 janvier 2022, le Conseil communal de Lausanne a décidé de renvoyer ce postulat à la Municipalité de Lausanne pour étude.
Dans ce cadre, la Municipalité de Lausanne, par l’intermédiaire du Service de l’eau, a demandé un avis de droit à Me Loïc Parein, avocat à Lausanne et chargé de cours aux Universités de Lausanne et de Fribourg. En effet, parmi ses activités, ce dernier a notamment co-organisé en 2021 un colloque à l’Université de Lausanne (Unil) consacré au droit pénal de l’environnement. La personnification des éléments naturels (lac, montagne, etc.) est un sujet récurrent lorsqu’il s’agit de réprimer les atteinte à la nature.
Me Loïc Parein est également le co-auteur d’un ouvrage collectif sur ces thématiques et publié 2022 chez Helbing Lichtenhahn .
Le postulat sera prochainement discuté lors d’une séance du Conseil communal de Lausanne.
Dans le cadre d’une enquête de Léo Martinetti pour RadioFr et Frapp, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialiste en droit pénal, s’est exprimé sur la conversion de peine d’amende en peine de prison.
3% de la population carcérale est composée de personnes qui n’ont pas pu ou voulu payer une amende.
L’administratif est l’un des points centraux de la problématique des peines de substitution à l’amende.
En Suisse, 90 % des procédures pénales se règlent par ordonnance.
Une simple lettre envoyée à domicile. « Il ne faut pas se voiler la face, une procédure est quelque chose de compliqué », reconnaît Loïc Parein. « Il y a un risque accru, pour une catégorie de personnes, de se retrouver privée de liberté. Pas forcément parce qu’elles le méritent, mais parce qu’elles étaient dans l’incapacité de se défendre et de comprendre le risque auquel elles étaient exposées », ajoute-t-il.
Vous êtes exposé à une peine de prison pour une amende impayée ? Écrivez à Me Parein.
Durant l’émission La Récré Parentale du 2 avril 2025, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, spécialiste en droit pénal, est intervenu sur le thème de la répression du harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Le harcèlement et le cyberharcèlement font des ravages silencieux chez les jeunes. Comment protéger les enfants ? Peut-ont déposer plainte pénale ? Accompagner les familles ? Et prévenir durablement ?
Cette émission, présentée par Katarina Spasojevic et diffusée sur La Télé, Canal9 | Kanal9 et bientôt sur Léman Bleu, avait pour objet de comprendre les mécanismes du harcèlement, ses conséquences sur la santé mentale, et les réponses éducatives, juridiques et sociales possibles.
Les autres experts :
Zoe Moody – Professeure à la HEP Valais
Jennifer Dayer (-Lugon) – Chargée de projet, Unité PSPS
François Pitteloud – Directeur de l’école Co-Collines à Sion
Mélanie Comby – Présidente de l’Association Morane
Association Les Templiers – Témoignage de terrain
Philip D. Jaffé – Représentant des droits de l’enfant (ONU)
Anne Reiser – Avocate en droit de la famille
Natalia Pittet – Sexologue
Le 26 mars 2025, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialiste en droit pénal, est intervenu lors de la table ronde sur le thème « Meurtres et mystères : Les clichés de la fiction » organisée par le Festival International du Film de Fribourg (FIFF).
La fascination, et même l’excitation, de tous les publics pour les enquêtes criminelles est évidente.
Emissions de radio telles Hondelatte raconte ou de télévision comme Faites entrer l’accusé, podcasts comme Crimes suisses : le succès est naturellement au rendez-vous depuis, au moins les affaires racontées par Pierre Bellemare.
Et si cet engouement concerne aussi la fiction, notamment via des séries comme Les Experts, celle-ci prend de grandes libertés avec la réalité.
Mais lesquelles ?
Participaient également à la discussion Andy Bécue (Professeur associé en Science forensique, UNIL), Antoine Droux (Auteur et narrateur de Crimes suisses, RTS), Adèle Morerod (Historienne du cinéma).
La discussion était animée par Julie Winz (Productrice de Crimes suisses, RTS)
Me Loïc Parein, avocat à Lausanne spécialisé en droit pénal, est intervenu dans l’épisode de Crimes suisses intitulé « Un tueur récidiviste à La Chaux-de-Fonds ».
En 1979, La Chaux-de-Fonds est le théâtre d’un meurtre brutal. En 1991, un second meurtre sanglant y est commis, par le même homme. L’émoi provoqué est d’autant plus grand qu’il s’agit d’un récidiviste, connu de la justice pour sa violence depuis son adolescence et plusieurs fois libéré « à l’essai »
Des affaires criminelles qui ont marqué la Suisse, racontées par Antoine Droux. Obscurs faits divers, procès retentissants, tueurs en série… toutes les affaires racontées dans ce podcast sont bien réelles. Certaines se sont peut-être passées juste à côté de chez vous.
Au-delà de la violence, de la mort et du sang, ces affaires racontent aussi la vie dans nos coins de pays. Ces histoires nous tendent un miroir.
Crimes suisses, un podcast RTS, un vendredi sur deux dès le 5 janvier 2024.
Cet interview était l’occasion de rappeler que Me Loïc Parein est l’auteur de l’ouvrage « Le premier jour d’un condamné » (L’Hèbe) dans lequel il revient sur l’évaluation de la dangerosité des criminels et du risque de récidive.
Le droit pénal protège les consommateurs de multiples façons.
Le Code pénal suisse interdit les comportements qui portent atteinte aux consommateurs. La vie, l’intégrité corporelle, le patrimoine ou la liberté sont ainsi protégés. Il existe en effet plusieurs infractions susceptibles d’être commises dans un contexte de consommation, comme l’homicide par négligence dans les cas les plus graves (par exemple via la mise sur le marché de médicaments non-conformes), celles qui répriment une atteinte à l’intégrité corporelle (par exemple la vente de produits défectueux entraînant des blessures), l’escroquerie qui est désormais largement commise via des moyens numériques (spécialement la vente en ligne) ou encore la contrainte qui punit les pressions pour obtenir un paiement, en particulier via des sociétés de recouvrement introduisant des poursuites abusives.
En matière de protection de la santé, le droit fédéral prévoit une protection pénale spécifique. La loi prohibe en particulier la mise sur le marché de médicaments non-conformes aux prescriptions (art. 86 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux).
A cela s’ajoute une protection dédiée à certains domaines. Il y a par exemple l’interdiction de la publicité agressive (art. 36b de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation) et des infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) prévoyant par exemple une peine selon les méthodes de vente ou en cas de violation d’indication du prix.
La loi fédérale sur la protection des données est une source importante de protection. Les entreprises qui récoltent des données ont des obligations. Il est ainsi possible de déposer plainte pénale lorsque celles-ci sont violées.
Certains pays répriment des comportements relevant de l’obsolescence programmée. Pour le moment, la Suisse ne le fait pas. Il n’en demeure pas moins qu’une plainte pénale peut être déposées dans certaines circonstances.
Pour toute question en matière de protection pénale des consommateurs, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein, spécialiste en droit pénal et avocat à Lausanne.
En tant que spécialiste en droit pénal, Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, assiste des clients qui ont subi une perquisition généralement de leur domicile.
Dans cette perspective, il y a plusieurs informations de base à savoir.
C’est quoi une perquisition ?
Une perquisition est une mesure de contrainte, c’est-à-dire un acte d’enquête qui porte atteinte à un droit fondamental. La perquisition viole par exemple la sphère privé des personnes touchées.
Quel lieu peut être perquisitionné ?
Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics peuvent être perquisitionnés.
En principe, ces lieux ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.
Le consentement n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux, se trouvent des personnes recherchées, des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés ou que des infractions y sont commises.
Qui donne l’ordre d’une faire une perquisition ?
La perquisition fait l’objet d’un mandat écrit émanant d’un Procureur.
En cas d’urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
Comment se passe la perquisition ?
Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.
S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.
Et si la police emmène des documents ?
Il s’agit d’un cas de séquestre.
Le détenteur des documents peut demander la mise sous scellés, ce qui a pour conséquence d’empêcher temporairement que les autorités consultent les documents.
La demande de mise sous scellées doit se faire dans les trois jours.
Une perquisition est un choc émotionnel. La personne touchée doit en même temps s’assurer que ses droits sont respectés. Le délai pour demander la mise sous scellés est court. Il est donc indiqué de contacter un avocat sans attendre.
Pour toute question, vous pouvez écrire à Me Loïc Parein.
Depuis 2023, Me Loïc Parein a travaillé avec Charlotte Dufour sur cette hypothèse dans le cadre du Laboratoire Droit & littérature (Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique) à l’Université de Lausanne.
Ses travaux sont évoqués par le magazine Le Nouvel Obs dans le cadre d’un article paru le 23 février 2025 par Elisabeth Philippe intitulé : #MeToo. Violences sexuelles : de Vanessa Springora à Neige Sinno, comment la littérature a changé les esprits et la loi.
« Le Consentement », « la Familia grande », « Triste Tigre »… au-delà de leur succès publics, ces œuvres ont servi de référence dans les prétoires et jusqu’au Parlement, avec des effets très concrets.
Comme le souligne Me Laure Heinich, « Sur les sujets de violence sexiste et sexuelles, la littérature a permis de vulgariser des termes come sidération, emprise ou mémoire traumatiques, mais aussi de faire entrer la vie dans les prétoires ».
Me Loïc Parein, avocat spécialiste en droit pénal à Lausanne, a édité un ouvrage consacré aux aspects pénaux en droit de la famille aux éditions Stämpfli.
Séparation et divorce ne finissent pas toujours au pénal.
Il n’empêche que des plaintes pénales sont régulièrement déposées dans le cadre d’un conflit.
L’ouvrage rassemble des contributions sur les thèmes suivants :
- Violences conjugales
- La commission d’infractions pénales et le rôle de l’avocat
- Loi sur les victimes d’infractions
- L’audition de l’enfant et l’expertise de crédibilité en procédure pénale
- La violation de l’obligation d’entretien et la violation de l’obligation d’éducation et d’assistance
- L’enlèvement de mineur
- L’insoumission à une décision de l’autorité
Pour toute question sur une procédure pénale en lien avec une séparation ou un divorce, écrivez à Me Parein.
Dans une interview donnée au média Watson, Me Loïc Parein, avocat spécialisé en droit pénal à Lausanne, évoque la situation en Suisse, en particulier dans le canton de Vaud.
Dans l’article, il est relaté que certains tribunaux suisses atteignent la limite de leur charge de travail. Le fait de recourir plus fréquemment à la justice explique en partie cette situation, qui varie toutefois selon les cantons.
Le temps de la justice n’est pas le temps politique, le temps social ou le temps médiatique.
« Il faut se garder de laisser la place à une justice expéditive, qui est une justice de plateau télé. »
En même temps, la justice ne doit pas prendre tout son temps. Elle est notamment soumis au principe de célérité. Ce principe est garanti par l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) , l’art. 14 § 3 let. c du Pacte ONU II et l’art. 29 al. 1 de la Constitution suisse. Il est spécialement consacré expressément à l’art. 5 du Code de procédure pénale (CPP).
Le principe de célérité confère aux parties le droit à ce que l’affaire soit élucidée le plus rapidement possible et avec diligence afin qu’elles soient fixées sur leur sort.
La violation du principe de célérité est appelée déni de justice ou retard injustifié. Elle se caractérise par le fait que l’autorité ne rend pas sa décision dans un délai prescrit par la loi ou dans un délai raisonnable, soit d’après la nature de l’affaire en cause et les circonstances. Le délai raisonnable pour que l’autorité rende une affaire est apprécié au cas par cas en prenant compte la complexité du dossier, l’attitude de l’accusé ainsi que le rythme de travail et la manière dont les autorités traitent le dossier.
L’avocat aide en particulier ses clients lorsque le principe de célérité n’est pas respecté.
Vous êtes victime d’un déni de justice ? Ecrivez à Me Parein.